Le bailleur qui entend résilier de plein droit le bail commercial en visant la clause résolutoire contenue dans le contrat doit faire délivrer son commandement ou sa mise en demeure préalable de payer obligatoirement par un huissier de justice

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De nouveaux taux forfaitaires de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social depuis le 1er janvier 2018

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Le PDG d’une SA engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions

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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui n’indique pas sa date de conclusion doit–il être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)?

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La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal est-elle déductible du revenu global de votre foyer pour le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2017?

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